Taxe de séjour

  •  Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

– La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910. C’est une ressource perçue sur la population touristique, c’est-à-dire toutes les personnes non domiciliées sur le territoire et qui n’y possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
– Son produit est collecté par les hébergeurs pour le compte de la Communauté de communes et est dû par les touristes selon le tarif instauré, par personne et par nuitée.
– Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les modalités de reversement de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme du Vouglaisien ont été instaurées par délibération du Conseil communautaire.
– La taxe de séjour est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales.
– La taxe de séjour n’est pas prise en compte dans la base d’imposition de la TVA.

 

  •  Quelles obligations ?

Pour l’hébergeur :

– Afficher les tarifs
– Sur la facture du client, faire figurer les tarifs distinctement des autres prestations.
– Reverser le montant de la taxe perçue avant le 30 avril de l’année n+1, au moyen d’un bordereau de versement fourni par la Communauté de Communes,
– Tenir un registre précisant :
          > Le nombre de personnes,
          > Le nombre de nuitées,
          > Le montant de la taxe perçue
          > Les motifs d’exonération
En cas de non-paiement, non-déclaration ou non-perception de la taxe de séjour, le logeur s’expose à une contravention de seconde classe (Article R 2333-58 du CGCT).

Pour la communauté de communes :
– Mettre à disposition des hébergeurs un modèle de registre version papier ou informatique contenant des informations légales prévues conformément aux dispositions de l’article R 2333-53 du CGCT.
– Tenir un état relatif à l’utilisation de la taxe de séjour qui sera annexé au compte administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré et le mettre à la disposition du public.

  •  Quels sont les tarifs ?

Les tarifs de la taxe de séjour ont été décidés en Conseil communautaire selon le barème suivant (Articles L2333-26 à L2333-47 du Code Générale des Collectivités Territoriales).

Nature de l’hébergement

Tarifs 
(par personne et par nuitée)

Hôtels, résidences et meublés
3 étoiles *
0.50 €
Hôtels, résidences et meublés
2 étoiles *
0.30 €
Hôtels, résidences et meublés
1 étoile ou sans étoile *
0.20 €
 

* ou présentant des caractéristiques équivalentes

 

  • Quelles exonérations ?

Les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour ont été réformées par la loi de finances 2015 et sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

– Les exonérations obligatoires :
          > Les enfants de moins de 18 ans,
          > Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes
          > Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
          > Les personnes qui occupent des locaux tels que les hébergements associatifs non marchands ou les auberges de
              jeunesse.

Il n’existe plus d’exonération facultative ni de réductions « familles nombreuses ».

Taxe additionnelle

Le Conseil Départemental de la Vienne a décidé de mettre en place, depuis le 1er février 2016, la taxe départementale additionnelle de séjour afin de pouvoir continuer à accroître la fréquentation touristique locale et fournir des services d’accueil, d’information et de promotion de qualité en rapport avec les attentes des touristes.

Les ressources provenant de cette taxe seront exclusivement destinées à financer des actions de promotion et de développement touristique dans le département.

La taxe additionnelle est de 10% de la taxe de séjour.
Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.